Diagnostic électrique obligatoire
En France, depuis le 1er janvier 2009, en cas de promesse ou d'acte de vente d'un bien immobilier, le vendeur a l'obligation de fournir à l'acquéreur un nouvel élément dans le dossier de diagnostic technique : le diagnostic électrique.
Cette loi s'applique à tous les logements dont l'installation électrique a plus de 15 ans et sert à informer le futur propriétaire de l'état de l'installation électrique et des risques pouvant porter à la sécurité des personnes qui y sont liés.
Électricité, pensez à faire votre diagnostic
Aujourd'hui, plus d'un quart des logements en France présentent de risques liés à leur installation électrique (électrocutions, incendies…), d'après l'ONSE (Observatoire National de la Sécurité Électrique), sur 250 000 incendies domestiques annuels, 80 000 seraient d'origine électrique.
Pour faire effectuer ce diagnostic désormais indispensable, le vendeur devra s'adresser à un opérateur certifié par un organisme accrédité Cofrac ayant souscrit à une assurance en responsabilité civile professionnelle. Celui-ci renseignera le propriétaire sur les anomalies de son installation et les risques encourus s'il n'y a pas travaux, mais lui laissera le choix quant à la décision de remise aux normes tout en lui indiquant les zones n'ayant pu être contrôlées.
Le diagnostic ne porte que sur les parties visibles de l'installation et ne s'applique pas aux parties communes quant le logement est un appartement. L'évaluation technique se fera du disjoncteur jusqu'aux bornes d'alimentation des matériels fixes et socles des prises de courant.
Principales exigences techniques
- D'après le journal officiel de la République Française (Décret N° 2008-384 du 22 avril 2008), les principales exigences techniques sont les suivantes :
- - Un appareil général de commande et de protection facile d'accès permettant de couper rapidement l'alimentation.
- - La présence à l'origine de l'installation d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, capable de détecter les fuites qui s'écoulent vers la terre et de couper automatiquement le courant.
- - Un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit afin de prévenir les surcharges et court-circuit.
- - La présence d'une liaison équipotentielle et le respect des règles liées aux zones de sécurité dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Dans les salles de bains, les risques d'électrocutions sont augmentés dus à la présence d'eau.
Caractéristiques de l'installation
- Les caractéristiques de l'état de l'installation antérieure électrique sont :
- - Des matériels électriques adaptés à l'usage ne présentant pas de risques de contacts directs avec des éléments sous tensions.
- - Des conducteurs protégés mécaniquement.
D'un prix inférieur à 250 euros et valable 3 ans, ce diagnostic permet donc aux futurs acquéreurs de connaître l'état du bien qu'ils achètent avec la possibilité d'en tenir compte lors de la négociation du prix de vente ; en garantissant au vendeur une exonération de la garantie des vices cachés, l'acheteur ne pourra plus se retourner contre lui une fois la vente réalisée. De plus, le diagnostiqueur pourra donner des recommandations quant aux travaux à effectuer afin d'améliorer la performance énergétique du bâtiment et établir des prévisions de ses consommations futures. Cette première étape contre l'insécurité électrique va permettre de renforcer la sécurité des personnes et de diminuer les 80 000 incidents domestiques annuels liés à une défaillance d'origine électrique qui coûtent la vie à plus de 100 personnes chaque année.