Annexes

La France doit se placer dès maintenant sur la trajectoire d'une division par 4 de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2050 ; ceci suppose d'imaginer un modèle de développement totalement différent qui réduise aussi les besoins en énergie. L'étape 2020 fixée par le Conseil européen vise à réduire de 20% les émissions de GES, à diminuer de 20% la consommation d'énergie et à atteindre une proportion de 20% des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie. Source : MEEDDAT, Novembre 2007

Directive Performance énergétique des bâtiments 2002/91/CE

Elle a eu pour effet de mettre l'accent sur la réduction de consommation énergétique au travers de normes de construction en Europe en énonçant 4 objectifs à atteindre : élaborer une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments, fixer des exigences minimales en matière de performance énergétique, prévoir l'établissement de certificats attestant de la performance énergétique des bâtiments pour les communiquer aux locataires ou acheteurs et organiser une inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation.

La Directive Services Énergétiques 2006/32/CE

Relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, elle est en partie transposée en France par la loi d'orientation sur l'énergie de juillet 2005. Les États membres sont invités à réaliser des économies d'énergie de 9% sur 9 ans (2008-2017) à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public. L'offre et la demande de services énergétiques vont être développées avec la mise en place d'un marché de services énergétiques, de programmes d'économie d'énergie et de mesures d'incitation.

Objectifs du Grenelle de l'environnement

Le bâtiment représente environ un quart des émissions de gaz à effet de serre en France et 42,5% de l'énergie finale française consommée.
La consommation moyenne primaire du parc existant de résidences principales est de 240 kWh/m2/an en 2007 et les émissions équivalent CO2 sont de 93 Mt/an.
Dans le neuf
Article 4 : fin 2010 : le secteur tertiaire et les bâtiments publics au niveau du label BBC (Bâtiments Basse Consommation) fin 2012 : tous bâtiments au label BBC 2020 : bâtiments à énergie positive Rappel : le label bâtiment basse consommation énergétique (BBC2005) reprend le niveau d'exigence défini par l'association Effinergie et pourra être attribué aux bâtiments de logements neufs consommant au maximum 50 kWh/m2/an et 80 Kwh/m2/an en énergie primaire pour la rénovation à ajuster d'un facteur 0,8 à 1,3 selon l'altitude et la zone climatique, ainsi qu'aux bâtiments tertiaires présentant une consommation inférieure à 50% de la consommation conventionnelle de référence de la RT 2005.
Rénovation
Article 5 I :
2020 : -38% sur la consommation d'énergie Bâtiments d'état et établissements publics : audit énergétique d'ici 2010. Objectif : rénover au plus tard en 2012 avec -40% sur la consommation énergétique, -50% d'émissions équivalent CO2, contrats de performance énergétique privilégiés.
Article 5 III : avant 2020 : objectif : 800 000 logements sociaux à passer de 230 à moins de 150 kWhep/m2/an (objectif 2009 : 40 000 logements)
Entreprises
article 43 II : obligation sous 5 ans pour toutes les personnes morales représentant plus de 250 personnes de réaliser un bilan de consommation énergétique et d'émission équivalent CO2.

La réglementation thermique 2005 ou RT 2005

• Décret n 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions (J.O du 25 mai 2006)
• Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (J.O du 25 mai 2006) Pierre angulaire du dispositif de réduction de consommation de l'énergie dans les bâtiments, la RT2005, à l'instar de la RT2000, s'applique aux bâtiments neufs des secteurs résidentiel et non-résidentiel. Elle est applicable aux permis de construire déposés depuis le 1er septembre 2006. Le Plan climat a fixé les objectifs de la RT2005 : une amélioration de la performance de la construction neuve d'au moins 15%, avec une perspective de progrès tous les cinq ans pour atteindre moins 40% en 2020. La RT2005 prend pour principe d'inciter les maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre à prendre en compte toutes les possibilités d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment dans un cadre technique précisé par les textes. La RT2005 s'inscrit dans la continuité de la RT2000. Elle en reprend la structure réglementaire ainsi que les principes qui permettent au maître d'ouvrage de choisir la solution la plus économique pour atteindre la performance exigée.
Ses exigences sont néanmoins renforcées notamment dans le domaine de l'isolation thermique, de l'ordre de 10% sur les déperditions par les parois et les baies et de l'ordre de 20% sur les déperditions par les ponts thermiques. La référence des chaudières à combustibles fossiles devient la chaudière basse température et celle du chauffage électrique devient le panneau rayonnant. Une meilleure isolation des réseaux de distribution et un gain énergétique plus important sur les déperditions de ventilation sont exigés ; une référence particulière a été introduite pour les pompes à chaleur ainsi que pour les équipements de refroidissement.
Enfin, la RT2005 s'attache à permettre le calcul et la valorisation des outils de la construction bioclimatique et à améliorer la prise en compte des énergies renouvelables.

L'Arrêté du 18 novembre 2007 exige une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et les rénovations de certains bâtiments. Ces nouvelles dispositions viennent complémenter la loi N° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et les différents décrets relatifs aux caractéristiques thermiques, diagnostic et performances énergétiques des bâtiments. La consommation liée au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage et aux auxiliaires doit faire l'objet d'une étude de faisabilité technique et économique comparant le système pressenti à des variantes : systèmes solaires thermiques, systèmes solaires photovoltaïques, systèmes de chauffage au bois ou à biomasse, systèmes éoliens, raccordement à un réseau collectif ou urbain de chauffage ou de refroidissement, pompes à chaleur géothermiques, autres pompes à chaleur, chaudière à condensation, systèmes de production combinée de chaleur et d'électricité. L'étude doit faire apparaître de manière comparative les coûts d'investissement, de retour d'investissement, de fonctionnement, de consommation d'énergie, de classes d'énergie en résultant, de classe de climat ainsi que les émissions de gaz à effet de serre rapportées à la consommation d'énergie annuelle (en tonnes/an) et rapportés à la surface hors oeuvre (en kg/m2).

Labels haute performance énergétique

Ces labels permettent de tester les solutions techniques qui seront nécessaires lors de la prochaine réglementation (RT 2010). De nouveaux labels sont créés pour identifier les constructions qui recourent aux énergies renouvelables et pour les constructions qui préparent les solutions techniques du futur (constructions à basse consommation). - Labels "HPE" et "THPE", pour les constructions dont les consommations conventionnelles sont respectivement inférieures de 10% et 20% aux consommations de référence, - labels "HPE Energies renouvelables" et "THPE Energies renouvelables" pour les constructions dont les consommations conventionnelles sont respectivement inférieures de 10% et 20% aux consommations de référence et dont les consommations de chauffage ou d'eau chaude sanitaire sont assurées par une production par énergie renouvelable (le niveau de contribution est en cours de définition ), - label "Basse consommation" pour les constructions dont la consommation conventionnelle est inférieure à un seuil entre 30 et 50 kWh/m2/an.

H&E (Certification Habitat et Environnement pour le logement collectif) Fédérée par l'association Qualitel, la certification Habitat et Environnement prend en compte la préservation de l'environnement tout au long du cycle de vie du logement. On y retrouve les principaux acteurs du logement - pouvoirs publics, associations de consommateurs, organisations professionnelles de la construction. Elle propose 5 profils de certification et concerne l'environnement intérieur et extérieur du logement ainsi que le comportement de ses utilisateurs. www.cerqual.fr

Norme NF Bâtiments Tertiaires - Démarche HQE®

La certification NF Bâtiments Tertiaires - Démarche HQE® délivrée par Certivéa permet de distinguer des bâtiments confortables, sains et plus respectueux de l'environnement que les bâtiments de la même génération. Elle engage le maître d'ouvrage dans un processus d'amélioration continu et démontre qu'il adopte une approche novatrice, tournée vers l'avenir. La certification est également un moyen d'anticiper les évolutions techniques et réglementaires à venir. Elle est délivrée à l'issue d'audits portant sur le Système de Management de l'Opération (SMO) et sur la Qualité Environnementale du Bâtiment (QEB), chacun faisant l'objet d'un référentiel technique. www.mamaisoncertifiee.com,
www.certivea.fr ou www.assohqe.org

Label BBC* Effinergie pour les constructions dont la consommation conventionnelle est inférieure à un seuil compris entre 40 et 65 kWh/m2/an pour le résidentiel et 50% de la consommation RT2005 pour le tertiaire.

Le label Minergie en Suisse, sera attribué aux bâtiments consommant au maximum 42 kWh/m2.an en énergie primaire pour les consommations de chauffage et d'Eau Chaude Sanitaire avec un rapport énergie primaire/énergie finale de 2 pour l'électricité.

Le label Passivhaus en Allemagne, sera attribué aux bâtiments consommant au maximum 15 kWh/m2.an en énergie finale pour les consommations de chauffage et 120 kWh/m2.an en énergie primaire pour les consommations de chauffage, d'Eau Chaude Sanitaire, éclairage, ventilation, auxiliaires et électrodomestique avec un rapport énergie primaire/énergie finale de 2,85 pour l'électricité.

* BBC : Bâtiment Basse Consommation

Dans le domaine de la certification, c'est la norme ISO 14001 qui est en vigueur pour la production.

Pour la conception, 2 normes internationales régissent le domaine :
- ISO 14062 : Management environnemental et intégration des aspects environnementaux dans la conception et le développement des produits (acquisition des matières premières, fabrication, distribution, utilisation et élimination)
- ISO 14044 : analyse du cycle de vie (principe et cadre/définition de l'objectif et du champs d'étude et analyse de l'inventaire/Evaluation de l'impact/interprêtation du cycle de vie). Il s'agit d'une technique d'évaluation des aspects et impacts environnementaux potentiels associés à un produit (utilisation des ressources/santé humaine/conséquences écologiques).

27/01/2003 : Directive 2002/95/CE RoHS (Reduction of hazardeous substances) 20/07/2005 : Décret d'application n° 2005-829 du 20 juillet 2005 pour l'application en France de la directive RoHS : elle prévoit l'élimination des substances suivantes dans certains Equipements Electriques et Electroniques (EEE) commercialisés en Europe : Plomb, Mercure, Cadmium, Chrome hexavalent, et deux retardant feu PBB (Polybromobiphényles), et PBDE (Polybromodiphényléthers).

27/01/2003 : Directive 2002/96/CE DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques)
20/07/2005 : Décret d'application n° 2005-829 du 20 juillet 2005 pour application en France
DEEE : a pour objectif d'organiser l'élimination et la valorisation de certains déchets d'EEE (Equipements Electriques et Electroniques) entrant dans son champ d'application.

En France, ces deux Directives ont été retranscrites par un décret commun n°2005-829 du 20 Juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

Depuis le 1er juin 2007, le règlement Reach (Registration, Evaluation and authorisation of chemicals) est entré en vigueur. Il vise à ce que les producteurs, importateurs et utilisateurs de produits chimiques prouvent que les substances qu'ils mettent sur le marché ne présentent pas de dangers pour la santé humaine et pour l'environnement. Reach concerne env. 30 000 substances chimiques et demande que :
- toutes les substances produites ou importées dans l'Union Européenne à raison d'au moins une tonne par an soient enregistrées dans une base centralisée ;
- les substances très préoccupantes, notamment cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou celles qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) fassent l'objet d'une évaluation ;
- les substances les plus dangereuses soient soumises à une autorisation pour des usages spécifiques. Une autorisation ne pourra être accordée que si le producteur démontre que les risques sont maîtrisés ;
* du 1er Juin au 1er décembre 2008 : phase de pré enregistrement des substances (auprès de l'agence européenne des produits chimiques).
* d'ici au 1er Juin 2009 : parution de la première liste des substances soumises à autorisation annexe XIV du règlement).
* d'ici au 1er Juin 2018 : environ 30 000 substances devront être enregistrées. Les substances non enregistrées seront interdites.

La directive 2004/12/CE modifie la directive européenne emballage 94/62/CE pour les déchets d'emballage et les normes ENC associées et ses déclinaisons associées (décret français 98-638).
Les emballages devront respecter les impératifs suivants :
- ne contenir ni CFC ni HCFC (chlorofluorocarbone et Hydro Chlorofluorocarbone) ;
- une réduction en poids et en volume ;
- une teneur en Pb, Cd, Mercure et Cr6 (chrome hexavalent) < 100 ppm (parties par million)
- être valorisables à 100% de leur masse (Qté de matières) ;
- être recyclables à minimum 80 % de leur masse ;
- être réutilisables ;
- être marqués conformément aux exigences du point vert (paiement de la redevance à l'organisme qui gère la récupération des emballages).

Les États membres doivent instaurer des systèmes de reprise, de collecte et de valorisation des déchets d'emballages afin qu'au plus tard le 31 décembre 2008, entre 55 et 80% des déchets d'emballage soient recyclés; Les objectifs suivants doivent être atteints pour les matériaux contenus dans les déchets d'emballage : 60% pour le verre, le papier et le carton ; 50% pour les métaux ; 22,5% pour les plastiques et 15% pour le bois.

6/07/2005 : Directive 2005/32/EC EUP (Energy using products)
Décret d'application français non sorti.
La directive EUP (Energy Using Products) 2005/32/CE1 établit pour sa part un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie.

Depuis bientôt quatre décennies, plusieurs sommets internationaux ont été organisés pour coordonner sur le plan mondial les actions menées dans le cadre du développement durable. Dès la fin des années 1960, les premières critiques relatives aux dégâts sociaux et écologiques à l'encontre des modèles de développement apparaissent.

1972 - Sommet des Nations Unies consacré à l'Homme et son Environnement. Le rapport Meadows annonce l'épuisement prévisible des ressources énergétiques. C'est le premier cri d'alarme officiel à ce niveau. De cette époque date la constitution de la plupart des Ministères de l'Environnement.

1987 - Rapport Bruntland discuté lors de la 42e session de l'ONU, ce rapport instaure le concept de "Développement Durable"

1992 - la Conférence de Rio fixe 27 principes visant à assurer une meilleure gestion de la planète et fait progresser le concept des droits et des responsabilités des pays dans le domaine de l'environnement. L'Agenda 21, véritable guide de mise en oeuvre du développement durable pour le 21e siècle, est établi. Les 179 pays signataires de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques s'engagent sur un inventaire national des émissions de gaz à effet de serre. Les pays industrialisés se donnent pour objectif de ramener, avant l'an 2000, les rejets de ces gaz au niveau de 1990 (l'objectif n'a pas été atteint par tous les signataires).

1994 - Sommet sur le Développement Démographique au Caire ;

1995 - Quatrième conférence mondiale sur les femmes ;

Juin1997 - l'Assemblée générale des Nations Unies tire le constat d'un échec relatif de l'agenda 21. Pas d'entente sur une déclaration commune ;

Décembre 1997 - en réaction à l'échec du sommet de juin, les Accords de Kyoto proposent un calendrier de réduction des émissions des six principaux gaz à effet de serre considérés comme la cause principale du réchauffement climatique des cinquante dernières années. Des engagements chiffrés sont pris. Ce protocole est à ce jour ratifié par 172 pays. Il est mis en application par l'Union Européenne au travers d'un programme d'actions et d'échange des droits d'émission des gaz à effet de serre… Les Etats-Unis se sont retirés en 2001. En mars 2005, la France s'engage à ne pas émettre en 2010 plus de gaz à effet de serre qu'elle n'en émettait en 1990, soit 144 millions de T éq.carbone.

2002 - Sommet de la terre à Johannesbourg. Bilan décevant 10 ans après Rio. Un tiers des humains gagne moins de 1 dollar par jour. Leur préoccupation première n'est pas le développement durable mais tout simplement le développement minimal pour survivre.

en 2007, l'Union Européenne (UE) n'avait réduit que de 2% l'émission de substances polluantes qu'elle s'était engagée, dix ans plus tôt à Kyoto, à réduire de 8%. Malgré ce constat inquiétant, l'Union s'engage encore plus loin avec un objectif de réduction de 20% d'ici 2020, misant sur une dynamique portée par les multiples outils et incitations mis en place.