Rappels normatifs

Dite loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Cette loi impose l'accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale : éducation, emploi, cadre bâti, transports...
La définition interministérielle de l'accessibilité (avril 2006) :
"L'accessibilité permet l'autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d'une part et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d'autre part. L'accessibilité requiert la mise en oeuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activités.
La société, en s'inscrivant dans cette démarche d'accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres".

relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation :
- construction de bâtiments d'habitation collectifs
- construction de maisons individuelles
- bâtiments existants
- création d'établissements recevant du public
- établissements existants recevant du public
- Délivrance de l'autorisation de travaux
- Délivrance de l'autorisation d'ouverture
- Attestation
- Délais de mise en application
En neuf, sont visés les permis déposés après le 1er janvier 2007 à l'exclusion de la construction ou réhabilitation par un propriétaire pour son propre usage et les bâtiments industriels
En existant :
- mise en conformité des ERP avant le 1er Janvier 2015, diagnostic au 1er janvier 2011
- pour l'habitat, obligation si le montant des travaux atteint 80% et plus de la valeur du bâtiment

- Art 2 3° Cheminement extérieur avec éclairement mini de 20 lux.
- Art 4 II 2° Systèmes d'accès accessibles (angle, hauteur, …)
Portier avec Interphone et vidéo
Combiné équipé de boucle magnétique.
- Art 5 Circulation avec éclairement mini 100 lux.
- Art 6.1 2° Escaliers avec éclairement mini 150 lux.
Main courante éclairée ou contrastée
- Art 8 Portes à verrouillage électrique avec signalisation sonore et lumineuse.
- Art 9 Dispositifs de commande accessibles.
Commandes d'éclairage visibles de jour et de nuit.
- Art 10 Extinction progressive des éclairages temporisés
Détection sur tout l'espace, les zones doivent se recouvrir.

Habitat collectif Logements
- Art 11 2° Commandes (y compris les arrêts d'urgence) entre 0,90 et 1,30m manoeuvrables « debout » et « assis », commandes d'éclairage à l'entrée de chaque pièce. Prises de courant et VDI à 1,30 m du sol maxi
- Art 13 3° Une prise à coté de l'interrupteur à l'entrée des pièces pour les logements accessibles au fauteuils roulants

Maisons individuelles
- Art 18 II 3° Cheminement extérieur avec éclairement mini de 20 lux.
- Art 20 II 3° Locaux collectifs avec éclairement mini de 100 lux.
Extinction progressive des éclairages temporisés
- Art 21 2° Dispositifs de commande accessibles, repérables.
Commandes d'éclairage visibles de jour et de nuit.
- Art 22 Portes à verrouillage électrique avec signal sonore et lumineux.
- Art 23 II 2° Commandes (y compris les arrêts d'urgence) entre 0,90 et 1,30m manoeuvrables « debout » et « assis », commandes d'éclairage à l'entrée de chaque pièce.
Prises de courant et VDI à 1,30 m du sol maxi
- Art 24 3° Une prise à coté de l'interrupteur à l'entrée des pièces

- Art 2 3° Cheminement extérieur avec éclairement mini de 20 lux.
- Art 3 4° Parc de stationnement accessible aux sourds et muets avec Interphone et vidéo, signal sonore et lumineux
- Art 4 2° Accès à l'établissement accessible aux sourds et muets avec Interphone et vidéo, signal sonore et lumineux
- Art 5 I Accueil du public avec éclairement mini de 200 lux. Information sonore et visuelle, sonorisation avec boucle magnétique.
- Art 8 Tapis roulants, escalators avec éclairement mini de 150 lux. Arrêt d'urgence repérable, accessible, manoeuvrable
- Art 10 2° Portes à verrouillage électrique avec signalisation sonore et lumineuse.
- Art 11 2° Commandes & communication entre 0,90 et 1,30m.
- Art 13 Sorties handicapés signalées par pictogramme (sans confusion avec les sorties de secours)
- Art 14 Circulations intérieures avec éclairement mini de 100 lux.
Extinction progressive des éclairages temporisés
Détection sur tout l'espace, les zones doivent se recouvrir.
Pas d'éblouissement debout ou assis.
Pas de reflets sur la signalétique.
- Art 17 Prise de courant et téléphone à proximité du lit.