Application de l'Eco-contribution
sur les luminaires pro et grand-public

L'Eco-contribution s'applique aux luminaires professionnels et Grand Public lorsque ceux-ci intègrent une lampe visée par la catégorie 5 de la DEEE (matériel d'éclairage).
Les lampes visées sont : les tubes fluorescents, les lampes à décharge d'éclairage et les autres lampes à décharge (lampes à économie d'énergie, les lampes à sodium haute et basse pression, les lampes à vapeur de mercure, les lampes à iodure métallique ...); les lampes à décharge dites techniques : UV, vidéoprojecteurs, éclairage horticole... et les lampes à diode électroluminescente ou lampes à leds.
Ne sont pas concernées les ampoules à filament classiques à incandescence ou halogènes.
Pour mémoire : L'Eco-contribution ne s'applique pas aux produits professionnels, à l'exclusion des luminaires qui intègrent une lampe, car selon l'Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 , les déchets issus des lampes relevant de la catégorie 5 de l'annexe I du décret du 20 juillet 2005 susvisé sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.