Fonctionnement de la filière
de recyclage deee pro
Avec la réglementation DEEE, les producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques professionnels doivent organiser et financer la collecte et le recyclage de tous les Déchets « DEEE Pro » issus des équipements qu'ils ont mis sur le marché français. Les 5 syndicats professionnels (Domergie, Gesi, Gimes, Gisel et Syndicat de l'Eclairage) ont demandé de façon concertée à Récylum de mettre en place à partir du 1er juillet 2010 la première filière collective dédiée au recyclage des équipements professionnels.
Cette démarche des fabricants s'inscrit en total partenariat avec les acteurs de la filière électrique, puisqu'elle est officiellement soutenue par les organisations représentatives des installateurs électriciens (FEDELEC, FFIE, SERCE, UNA3E-CAPEB), des corps d'état du bâtiment (CAPEB, FFB) et des grossistes en matériel électrique (FGME)
Les équipements concernés
Sont concernés tous les équipements électriques et électroniques professionnels. qui représentent environ 70 000 tonnes par an.
Etant considérés comme professionnels ceux qui du fait de leur nature ou à défaut, de leur circuit de commercialisation, sont destinés exclusivement aux professionnels (cf. article R543-173 du Code de l'environnement).
Étant considérés comme EEE (Equipement Electrique et Electronique), les équipements fonctionnant avec des courants électriques ou des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure des courants et champs, conçus pour être utilisé à une tension ne dépassant pas les 1.000 volts alternatifs et 1.500 volts continu et qui relèvent de l'une des 10 catégories mentionnées à l'annexe 1 du décret, à savoir :
Equipements relevant de la catégorie 5 de la réglementation DEEE (Matériel d'éclairage) : Appareils d'éclairage intérieur et leurs alimentations, appareils d'éclairage extérieur et leurs alimentations, systèmes de gestion d'éclairage, appareils d'éclairage de sécurité.
Equipements relevant de la catégorie 9 de la réglementation DEEE (Instruments de surveillance et de contrôle) : Appareils de contrôle et de régulation, appareils électroniques de sécurité, systèmes de sécurité incendie.
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Legrand adhère et finance la filière de recyclage DEEE Pro(1) qui reprend gratuitement les matériels de sécurité, d'éclairage et de régulation, à partir du 1er juillet 2010. Liste des points de collecte de proximité sur Recylum.fr. (1) Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques Professionnels |
Un service mis en place dès le 1er juillet 2010
Sur tout le territoire français, et à compter du 1er juillet 2010, les fabricants d'EEE assurent, par délégation à Récylum, la collecte et le traitement de tous les DEEE Pro issus des équipements qu'ils ont mis sur le marché. Le service de collecte des DEEE Pro est accessible à toutes les entreprises du bâtiment, notamment les installateurs, les opérateurs de maintenance et les déconstructeurs, mais aussi à tous les détenteurs (industriels, gros tertiaires, services techniques des collectivités locales, …).
. Soit en les déposant sur l'une des déchèteries professionnelles du réseau national Récylum (sans condition de volume)
. Soit en les faisant enlever directement sur leur site par Récylum sous certaines conditions
