Véhicules électriques : décret du 25 juillet 2011 sur les installations obligatoires dédiées à leur recharge
Paru au journal officiel le 27 juillet 2011, ce décret n° 2011-873 fixe les dispositions quant à l’installation des équipements électriques dédiés à la recharge des véhicules électriques. Il s’applique aux bâtiment neufs dont la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 et dans les bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015. C’est le prolongement de l’article 57 de la loi du 12 juillet 2010 qui prévoyait que tout lieu d’habitation ou bâtiment à usage tertiaire (notamment les bureaux) disposant de places de stationnement, soit doté de l’installation électrique permettant la recharge d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Un décret dont la portée est renforcée par la commande publique de véhicules électriques
La commande de l’état et des collectivités ou entreprises publiques portant sur un total de 23 000 véhicules électriques se concrétise. Le 28 octobre a vu la majeure partie de cette commande, avec 15.637 utilitaires, être octroyée à Renault sur son modèle Kangoo ZE (la livraison étant prévue sur 4 ans et la majeure partie, soit 10 000 exemplaires, étant destinée à la Poste). Le groupe PSA se voit quant à lui attribuer une commande de 3.074 exemplaires de sa citadine Peugeot Ion. Le dernier lot de l’appel d’offres portant sur des citadines quatre à cinq places reste à être dévoilé.
Cette méga-commande va permettre de rendre visible (dans la rue) ce type de véhicule et va aider les constructeurs à atteindre un premier palier de ventes. Il va bien sûr en outre lancer également à une grande échelle le marché des bornes de recharge entre autres sur les parkings des sociétés acquéreuses mais aussi dans toutes les collectivités locales.
Ce que disent les textes en résumé :
- - Ces textes précisent bien que les personnes concernées sont autant les locataires et occupants de logements, que les propriétaires ou syndics de copropriété; mais aussi et bien sûr les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes et entreprises du bâtiment.
- - Les bâtiments neufs concernés sont autant les habitations individuelles et collectives que le tertiaire. Il est précisé que pour les immeubles d’habitation ou les bâtiments tertiaires, un système de mesure permettant une facturation individuelle de l’énergie consommée devra équiper chaque borne destinée à la recharge d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
- - Pour tous les bâtiments collectifs à usage résidentiel ou tertiaire, il devra être installé a minima 10% de la totalité des places de parking destinées aux véhicules situés dans les villes de plus de 50.000 habitants ( 5% dans les cités de taille inférieure).
Des solutions pour usage individuel ou collectif
Pour répondre aux différents besoins de recharge, Legrand développe 3 solutions :
Pour la recharge de véhicules électriques sur les lieux de vie
- - Les prises murales « Green’up Accés » pour recharger quotidiennement et en toute sécurité les véhicules électriques livrés en mode 2 (véhicules légers et hybrides 1ère génération).
- - Les bornes « Green'up Premium » pour box ou parking d'immeubles d'habitation : à fixation murale, avec possibilité de pose au sol, pour recharge en toute sécurité des véhicules électriques livrés en mode 2 et en mode 3, avec témoins de charge/défaut/tension.
Pour la recharge de véhicules électriques sur les lieux de travail
Les bornes « Green'up Premium » pour flotte de véhicule et pour parking de stationnement d'entreprise sur pied ou à fixation murale. Pour recharge en toute sécurité des véhicules électriques livrés en mode 2 et mode 3. Equipées d'une ou deux prises de sécurité à eclips EV Plug et d'une ou deux prises de sécurité à éclips 2 P+T avec témoin de charge/défaut/tension. Une version avec identification sera commercialisée (également en mars 2012) pour les parkings d’entreprise.
Pour la recharge de véhicules électriques sur les lieux publics
Les bornes « Green'up Premium » pour parking public ou stationnement de rue : elles sont d'une simplicité absolue. Le paiement de l'énergie consommée est ajouté à la location de l'emplacement par le système de facturation habituel du gestionnaire de stationnement. Les bornes murales ou fixées sur pied sont équipées d'une ou deux prises de sécurité à eclips EV Plug et d'une ou deux prises de sécurité à éclips 2 P+T..
Décembre 2011
