Diagnostic électrique obligatoire (DEO) : propriétaires, vos biens en locations sont concernés !

DEO : quels logements en location sont concernés ?

À partir du 1er juillet 2017, l’installation électrique de certains logements mis en location devra avoir fait l’objet d’un Diagnostic Electrique Obligatoire (DEO).

Seuls sont concernés les installations électriques de plus de 15 ans des logements collectifs construits avant 1975. Pour tous les autres logements, cette obligation entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018.

Pourquoi le DEO ?

L'intérêt de ce diagnostic se comprend bien : il a vocation à rassurer le propriétaire et le locataire sur le bon niveau de sécurité de l'installation électrique du logement et à prévenir les risques d’incendie et d’électrocutions. L’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) estime que sur 35 millions de logements, 19 millions d’installations électriques peuvent présenter des risques pour la sécurité de leurs occupants. 
Le DEO est valable 6 ans pour un bien proposé à la location, contre 3 ans pour les diagnostics gaz et électricité réalisés dans le cadre d’une vente. Il concerne aussi bien les locations vides que les locations meublées. Pour en savoir plus, accédez à la brochure Promotelec⁽¹⁾, en cliquant sur le lien ci-dessous.

Est-ce que la règlementation s’applique aux biens déjà loués ?

Si votre bien est concerné et qu’il est déjà loué, il n’est pas obligatoire de fournir le DEO à votre locataire dans des délais précis. Toutefois, on ne peut que vous encourager à le faire dès que possible pour vous rassurer sur l’état de l’installation électrique du bien, et par la même occasion, montrer votre bonne volonté à votre locataire. Dans tous les cas, il faudra fournir un DEO ou une Attestation de conformité au moment du renouvellement du bail.

A quel moment remettre le DEO au locataire ?

Vous devez remettre le DEO ou l’Attestation de conformité au plus tard à la signature du bail de location, avec ces 3 autres documents :

• le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
• le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP),
• l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT).

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