Réglementation

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Tout comprendre
sur le décret tertiaire

Texte essentiel de la loi ELAN, inscrit dans le cadre de l'article 175, le décret n°2019-771 dit décret tertiaire, est paru au Journal Officiel le 23 juillet 2019 et est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Très attendu des professionnels, il précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments neufs et existants, à usage tertiaire.

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Questions fréquentes

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Sont concernés par le décret tertiaire, les propriétaires et locataires ayant un bâtiment (ou plusieurs) dans lequel se déroulent des activités tertiaires* (bâtiment public ou privé).   *administration publique, action sociale, finance, immobilier, santé, commerce, éducation,... En savoir plus

Quels bâtiments sont soumis au décret tertiaire ?

Les bâtiments soumis au décret tertiaire (ou Eco Energie Tertiaire) sont les bâtiments actuellement en place, de plus de 1000 m² et à usage tertiaire.   Grâce au service Pack décret tertiaire, Legrand vous accompagne pour répondre aux obligations déclaratives annuelles en fonction... En savoir plus

Comment choisir son année de référence dans le cadre du décret tertiaire ?

Si vous êtes concerné par le décret tertiaire, vous devrez d'ici le 30 septembre 2022, vous connecter sur la plateforme gouvernementale OPERAT (gérée par l'ADEME) afin de :  déclarer votre bâtiment concerné par le décret teriaire (donc bâtiment à usage tertiaire dont la surface... En savoir plus

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