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Dossier

Normes et réglementations électriques : tout ce qui
perdure et évolue en 2017

Diagnostic de l’installation électrique, norme NF C 15-100, détecteurs de fumée, marquage des produits, installation d’une borne de recharge électrique : quelles sont les règlementations et obligations en vigueur pour vos installations électriques ? Tout ce qui perdure et évolue en 2017.

 

Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir, que vous soyez propriétaire ou locataire.

 

Norme NF C 15-100

Véhicules électriques

Diagnostic de l'installation électrique

Installation électrique : les 6 points à vérifier

Détecteurs de fumée

Différences entre les marquages NF et CE ?

NF C 15-100 : accroître la sécurité et la qualité de fonctionnement de votre installation électrique

Aujourd'hui, la norme NF C 15-100 est la norme de référence dans le domaine des installations électriques domestiques. Elle concerne l'équipement et les réseaux électriques de l'habitation, et les réseaux de communication multimédias. Vous êtes concerné dans 3 cas : si la date de demande de permis de construire de votre logement, ou la date de déclaration préalable de travaux, sont postérieures au 1er septembre 2016 ; ou si vous faites refaire votre installation électrique. Dans tous les cas, nous vous conseillons d'appliquer cette norme NFC 15-100.

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX ÉLECTRIQUES

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L’équipement et les réseaux électriques de l'habitation bénéficient désormais de nombreuses améliorations. Certaines ne sont que peu visibles pour les habitants (nouvelle façon de dimensionner le tableau éléctrique avec 8 disjoncteurs maximum par interrupteur différentiel. Obligation également, de répartir les protections des circuits prise et des circuits éclairage sous deux interrupteurs différentiels minimum. Ceci afin d’avoir, toujours au moins un circuit fonctionnel. De cette façon, si un circuit est coupé, une continuité de service est assurée, ne mettant pas en péril le reste de l'installation). D'autres améliorations, sont plus apparentes (nouvelle façon de dimensionner, et obligation de différencier les circuits prises et circuit d'écalairage). Par ailleurs, certaines dispositions restent en vigueur, comme l'installation d'un circuit et de protections spécifiques pour le réseau de chauffage électrique, d'un circuit spécialisé pour les volets roulants motorisés et, dans certains cas, l'installation d'un parafoudre.

 

 

 

RÉSEAUX MULTIMÉDIAS

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Côté réseaux multimédias, il faut un tableau de communication et un câblage spécifique. Tous les médias numériques - TV, Internet, téléphone - doivent être distribués sur le même câble et des prises de communication adaptées devront être posées. Avantage ? Moins de câbles et un seul type de câble à tirer, une prise universelle (Rj45) pour brancher les équipements. Ainsi, avec la prise Rj45, je positionne la TV ou je veux. L'installation éléctrique ne décide plus de l'aménagement de mon logement. 

 

Garage : installation d'un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable

Le câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides rechargeables doit être prévu dans les nouveaux immeubles d'habitation collectifs (pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2017). Cette disposition ne concerne pas encore les habitations individuelles. Toutefois, si vous faites refaire l'installation électrique de votre garage individuel, il est judicieux d'envisager de l'équiper avec un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, même si vous n’en disposez pas encore. La prise Green'up de Legrand est universelle, une bonne alternative lorsque l'on ne sait pas encore les caracteristiques du véhicule par exemple.

 

Notez que pour garantir la sécurité des personnes et des biens, l’installation de ces points de recharge devra être réalisée par un électricien agréé (n'oubliez pas de conserver l'attestation faisant foi). Le choix des prises ou des bornes sera fait en fonction des caractéristiques du véhicule et de la durée de recharge souhaitée.  L’installation d’un parafoudre est également recommandée. Et si vous souhaitez connaître la consommation électrique de la recharge de votre véhicule, faites installer un compteur d’énergie dédié dans votre tableau électrique.

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Faire réaliser le diagnostic de l'installation électrique

SI VOUS SOUHAITEZ VENDRE VOTRE LOGEMENT

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Si vous souhaitez vendre votre logement, vous devrez remettre un dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur. Ce dossier comporte un volet consacré au diagnostic de l'installation électrique intérieure et des dépendances, établi par un professionnel certifié. Seuls sont concernés les logements dont l'installation électrique a plus de 15 ans. Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

SI VOUS VOULEZ METTRE UN LOGEMENT EN LOCATION

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Si vous voulez mettre un logement en location, il faudra également remettre un diagnostic de l'installation électrique à votre locataire. Toutefois, le bailleur n'a pas cette obligation s'il est en mesure de présenter un diagnostic électrique réalisé depuis moins de 6 ans, ou une attestation de conformité délivrée depuis moins de 6 ans par l'installateur (l'attestation délivrée par ce dernier devant comporter le visa d'un organisme agréé). Les logements concernés sont ceux dont l'installation électrique a plus de 15 ans : pour ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l'obligation concerne les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017 ; et pour les autres, l'obligation interviendra pour les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2018.

Installation électrique : les 6 points de sécurité à vérifier

Vous avez des doutes sur la sécurité de votre installation électrique ? Comme le recommande l'association Promotelec, voici les 6 points à vérifier ou à faire contrôler :

 

1. Présence d’un appareil de coupure générale de l'installation électrique (disjoncteur), facilement accessible à l'intérieur du logement.

 

2. Présence, à l’origine de l’installation, d’au moins un dispositif différentiel de protection adapté à la prise de terre, pour détecter les fuites de courant. Il protège l'ensemble de l'installation électrique, et protège les personnes. 

 

3. Présence, à l'origine de chaque circuit, d’un disjoncteur de protection contre les surintensités ou courts-circuits, adapté à la section des conducteurs. Les disjoncteurs protègent les circuits et les biens. 

 

4. Présence, dans chaque local contenant une baignoire ou une douche, d'une liaison équipotentielle et respect des règles d'installation des matériels électriques autour de la baignoire ou de la douche.

 

5. Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension (fils dénudés, prise de courant cassée, etc).

 

6. Protection mécanique des fils électriques par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante.

Les détecteurs de fumée

LES DETECTEURS DE FUMEE RESTENT OBLIGATOIRES

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Comme le précise la loi : "Tout lieu d'habitation (appartement, maison) doit être équipé, au minimum, d'un détecteur de fumée normalisé". Ces détecteurs, appelés DAAF (détecteurs autonomes avertisseurs de fumée), se placent de préférence dans la circulation desservant les chambres (palier, couloir), généralement au plafond. Leur rôle est de détecter les fumées émises dès le début d'un incendie, et d'émettre un signal sonore susceptible de réveiller une personne endormie. A noter qu’il existe des modèles adaptés aux personnes sourdes ou malentendantes grâce à un signal lumineux ou vibrant.

L’INSTALLATION : LE LOCATAIRE OU LE PROPRIÉTAIRE ?

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Dans le cas d'un logement loué après le 9 mars 2015, c'est au propriétaire de fournir et de faire installer le détecteur de fumée. Mais si le logement était déjà loué au 9 mars 2015, c'est au locataire d'installer le détecteur - le propriétaire pouvant fournir le détecteur ou le rembourser à son locataire. L'occupant du logement - locataire ou propriétaire - doit fournir à son assureur l'attestation correspondante.

 

Le DAAF pourra être installé par l'occupant du logement, sans obligation de recourir à un installateur (dans ce cadre, il n’existe ni installateur mandaté ou agréé par l’État ni de diplôme d’installateur reconnu par l’État). La présence du marquage CE est obligatoire sur les DAAF, ainsi que le sigle NF EN 14604.

Marquages des produits : quelles différences entre NF et CE ?

Attention à ne pas confondre norme, marquage et réglementation ! La réglementation, française ou européenne par exemple, émane d'une administration publique : elle précise les mesures légales qui s'imposent pour la fabrication, la commercialisation ou l'installation d'un produit. Ces mesures peuvent être regroupées sous la forme d'une norme, c'est-à-dire d'une liste de spécifications précises. Quant aux marques, elles ne sont pas immédiatement informatives, puisqu'elles peuvent être apposées sur des produits répondant à une norme, ou pas.

LE MARQUAGE NF

La marque NF certifie que le produit a été vérifié conforme aux réglementations françaises, européennes et internationales, d'une part, et qu'il répond à des critères élevés de qualité et de sécurité, d'autre part. Il s'agit d'une marque très recommandable, puisque les produits sont évalués par un organisme indépendant (AFNOR Certification), qui certifie leur parfaite conformité avec la norme. Quant à la marque NF Environnement, elle ne constitue pas une norme mais tient compte des impacts environnementaux sur l’ensemble du cycle de vie des produits.

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LE MARQUAGE CE

Le marquage CE (signifiant "Conformité Européenne") atteste seulement que le fabricant a vérifié la conformité de son produit ou qu’il l’a fait examiner par un organisme d’évaluation (qui n'est pas forcément un organisme de certification !). Ce sigle CE est obligatoire en Europe pour certains produits, en particulier les produits électriques. Mais ce n'est ni une norme ni une certification : les conditions pour obtenir la mention CE étant variables, suivant les pays, elle ne garantit donc pas un niveau de qualité aussi élevé que la marque NF.

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