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Pourquoi équiper ma résidence ?
En 2035, sous l’impulsion des pays Européens, la vente des véhicules neufs à moteur thermique sera interdite afin de décarboner les transports. De plus en plus de Français passent à l’électrique. La législation facilite, via "le droit à la prise", l'accès à la recharge des véhicules électriques en copropriété.
Actuellement, de nombreuses aides favorisent l’achat d’un véhicule électrique mais il existe également des aides pour l’installation de points de charge dans les logements collectifs.
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Charger sa voiture en copropriété
S’il n’y a pas d’infrastructure existante ou de projet en cours pour en créer une dans les 6 mois, la loi vous permet de faire une demande auprès de votre syndic, propriétaire ou bailleur : c’est « le droit à la prise ».
Les articles L113-16 et R113-6 vous décrivent comment procéder :
- notifier par lettre recommandée avec accusé de réception votre projet de travaux à votre syndic, propriétaire ou bailleur. Vous devrez au préalable détailler votre projet avec un électricien (schéma de raccordement, plan technique d’intervention, note de calcul si nécessaire) et le joindre à votre demande
- le décisionnaire dispose de 3 mois pour s’y opposer en saisissant le tribunal judicaire de la circonscription de l’adresse des travaux. Seuls les motifs cités en préambule peuvent rejeter votre demande
Dans ce cadre, les frais d’installation sont à la charge du demandeur sans impact sur les autres copropriétaires. Il existe des aides à cette installation.
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Un projet en copropriété
Le syndic de copropriété, le propriétaire ou le bailleur social peut prévoir un plan global d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques avec un plan de financement différent suivant les solutions choisies. S’il s’agit d'un nouveau bâtiment ou de l’aménagement de bâtiments existants, les aides et le financement sont différents.
Le choix de l’infrastructure dépendra du nombre de places à équiper, des possibilités d’aménagement électrique du bâtiment et entrera également en compte le besoin d’indentification si les places sont libres dans un parking commun, attitrées dans un parking commun ou dans des box fermés.
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Différentes solutions d’infrastructure et la facturation
Il existe actuellement 2 grandes solutions d’infrastructure collectives :
- le raccordement sur un réseau isolé des services généraux et totalement géré par un opérateur privé
- le raccordement sur un réseau électrique collectif dédié (appelé réseau électrique auto) avec compteur d’abonné dédié. Tout comme pour l’appartement, l’occupant souscrira si besoin un 2ème abonnement d’électricité auprès du fournisseur d’énergie de son choix pour lui permettre de se recharger sur la borne dédiée (facturation directement faite à l’occupant par contrat)
Il y a également la possibilité de raccordement directement aux tableaux d’abonnés des appartements (facturation intégrée dans le contrat d’énergie de l’occupant). Solution techniquement difficile en existant si le passage de câbles entre le parking et les appartements n’est pas prévu.
Il est aussi possible de faire le raccordement des points de charge sur le réseau des services généraux de la copropriété (répartition des charges par le syndic ou facturation par un opérateur de charge). L’installation de compteurs dédiés à la recharge est nécessaire pour la facturation. Suivant le type de parking, un système d’identification de la personne qui se charge sera nécessaire.
Le financement de l’infrastructure
Suivant la solution choisie et la faisabilité technique, le financement est supporté par :
- le demandeur si raccordement aux services généraux
- la copropriété si déploiement d’une infrastructure collective
Le coût de l’infrastructure pour la copropriété peut être nul s’il y a utilisation d’une convention de financement :
- le programme LOGIVOLT de la Caisse de Dépôt et Consignations dans le cadre d’une gestion par un opérateur privé
- la convention de financement ENEDIS dans le cadre du déploiement de la solution publique réseau électrique auto
- le programme ADVENIR qui finance partiellement le coût de l’infrastructure (l’installateur perçoit une aide qu’il répercute sur son devis)
Le dispositif de recharge (prise ou borne) n’est pas inclus dans le financement de l’infrastructure. Il existe des aides supplémentaires pour l’installation et l’acquisition de ce point (Programme ADVENIR et crédit d’impôt).
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Comment ma recharge est-elle facturée ?
Il y a 4 facturations possibles :
- intégrée sur la facture d’énergie de l’occupant (si solution possible par raccordement directement sur le tableau d’abonné dans le logement)
- sur un 2ème contrat d’énergie (si solution par réseau électrique auto)
- intégrée dans la répartition des charges (via le syndic de copropriété). La consommation de la recharge est répercutée uniquement dans les charges de l’utilisateur
- par un opérateur privé via la souscription à un abonnement
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Le réseau électrique auto
Le développement de l'infrastructure réseau électrique auto permet d'accéder en copropriété à la recharge de véhicules électriques via la signature d'une convention de financement avec ENEDIS. Ainsi, la copropriété peut déployer la solution publique sans aucun coût. Seuls les utilisateurs souhaitant l'installation d'un point de recharge devront financer l'installation de la dérivation individuelle sur leur place de parking. La facturation se fera par le fournisseur d'énergie choisi par l'utilisateur de la place de parking.
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Qu’est-ce qu’un opérateur de charge privé ?
Un opérateur de charge est une entreprise privée à laquelle le syndic de copropriété délègue la gestion de l’infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
Il peut en outre financer tout ou partie de l’infrastructure collective.
Il assure la maintenance de l’infrastructure, gère l’identification (par badge) et la refacturation.
Généralement, l’accès aux services se fait via un abonnement.
Souvent, le badge d’accès donne accès à d’autres bornes publiques (autoroute, etc.)
L’abonnement peut inclure un forfait de consommation ou une facturation à la consommation (kW utilisés).
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Aides gouvernementales
En fonction du type de produits et d’infrastructure choisis, il existe différentes aides gouvernementales qui peuvent s’accompagner d’aides des collectivités locales, du département ou de la région dans des plans de développement des points de recharge :
- le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). 75% du prix du matériel dans la limite de 300€
- le programme ADVENIR finance jusqu’à 50% de l’infrastructure en logement collectif. Cette aide est versée à l’installateur qui doit la répercuter sur le montant de sa facture
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Équiper sa place de parking
Si une infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques est existante ou en projet, l’installation du point de charge reste très souvent à la charge de l’occupant. L’infrastructure permet une arrivée électrique sécurisée mais l’installation du point de recharge n’est pas toujours intégrée. Cela laisse le choix entre plusieurs dispositifs de recharge (prise ou borne). Les opérateurs privés ne proposent que des bornes de recharge car les prises sont incompatibles avec le protocole de refacturation.
Un installateur qualifié IRVE vous aidera dans votre choix en fonction de votre besoin.
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Prises ou bornes de recharges ?
Pour recharger votre véhicule sur votre parking, vous pouvez installer une prise renforcée Green’Up Access ou une borne de recharge Green’Up Premium.
Les prises Green’Up Access équipées du brevet Green’Up System permettent une recharge jusqu’à 3,7kW si le véhicule est compatible Green’Up System (la vérification est à effectuer auprès du constructeur automobile). Les prises peuvent être verrouillées par une clé si le parking est commun.
Les bornes Green’Up Premium délivrent une puissance allant de 3,7kW à 22kW. Elles peuvent être équipées d’un système de reconnaissance par badge pour assurer la refacturation et sont compatibles avec les systèmes des opérateurs de charge (Protocole de communication OCPP1.6J). Les bornes peuvent également permettre le branchement des cordons 2P+T classiques et T2S.
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Faites appel à des professionnels qualifiés IRVE
La prescription, l’installation et la maintenance de bornes de charge (<3,7kW) doit obligatoirement être effectuée par un professionnel qualifié IRVE. Cette qualification est délivrée par des organismes indépendants suivant des critères stricts afin que l’installation soit réalisée suivant les bonnes règles en vigueur et assurer une recharge en toute sécurité pour vous, votre véhicule et l’installation électrique.
Vous souhaitez être mis en relation avec un installateur qualifié IRVE qui connait l’offre Legrand !
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Nos prises et bornes de recharge fabriquées en France
Toutes les prises et bornes de recharge Green’Up sont conçues, fabriquées, assemblées et contrôlées dans nos usines de Normandie, Charente ou Isère.
Ce savoir-faire assure un circuit-court au plus près du marché français.
Questions fréquentes
Vous...
Comme pour un plein de carburant, vous réglez votre recharge via un opérateur, ici en l’occurrence, un opérateur de charge.
Les bornes de recharge sur la place...
Comptez à partir de 490€ le coût de pose avec le produit fourni.
Si vous êtes déjà en possession d’une prise Legrand, faites...
