Réglementation Accessibilité
voir vidéo ▶Accessibilité des personnes en situation de handicap : quelle réglementation ?
En France, deux textes définissent l'accessibilité des équipements électriques dans les logements en vue de l'accueil des personnes en situation de handicap(1):
Cette réglementation s'applique aux bâtiments neufs, mais aussi aux rénovations totales, aux modifications et aux extensions des parties existantes. Elle concerne toutes les demandes de permis de construire déposées depuis le 1er janvier 2007.
Au sein du ministère de la Transition écologique et solidaire, la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP) travaille actuellement à la rédaction d'un « Guide relatif à l'accessibilité des bâtiments neufs et existants », dont la sortie est prévue au 1er juillet 2019.
La norme NF C 15-100, qui reste la référence des installateurs, définit pour sa part uniquement les règles de conception et de réalisation des travaux électriques en matière de sécurité.
Certaines dispositions sont spécifiques à « l’unité de vie des logements ».
Dans le cas d’une maison individuelle en rez-de-chaussée, l’unité de vie est constituée des pièces suivantes :
Dans le cas d’une maison individuelle sur plusieurs niveaux, l’unité de vie se situe au niveau d'accès du logement. Elle est constituée par :
Les escaliers doivent comporter un dispositif d’éclairage artificiel supprimant toute zone d’ombre, commandable depuis chaque niveau. Qu’elles soient destinées à la vente ou à la location, les maisons individuelles doivent être conçues pour être accessibles aux personnes en situation de handicap.
L’obligation d'accessibilité concerne à la fois les logements et leurs abords : les voies de circulations communes, une partie des places de parking, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.
Systèmes d'accès (platine à défilement, interphone, sonnerie)
Ils doivent se situer :
Ces équipements doivent être utilisables debout ou assis, dotés d'indicateurs sonores et visuels, facilement lisibles (police d'affichage de 4,5 mm minimum). Le dispositif de verrouillage des portes doit être paramétré pour laisser le temps à une Personne à Mobilité Réduite (PMR) de les ouvrir et d’entrer.
Les « valeurs d’éclairement minimales au sol en tout point » sont de :
Ces valeurs doivent permettre à une personne à mobilité réduite de se déplacer sans gêne et sans danger dans tout le bâtiment. Elles doivent être interprétées comme l'éclairage moyen à maintenir à partir de 25 cm du bord du cheminement.
La durée de fonctionnement des systèmes d’éclairage doit être temporisée et leur extinction progressive. En cas de fonctionnement par détection de présence, celle-ci doit couvrir l’ensemble de l’espace concerné. Les zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.
Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des maisons individuelles et des bâtiments d’habitation collectifs lors de leur construction sont applicables aux demandes de permis de construire déposées depuis le 1er janvier 2007.
L’arrêté du 24 décembre 2015, relatif à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, définit les critères de pose des systèmes de commande. Ces dispositions, que l’on regroupe sous l’appellation « norme PMR » impliquent la responsabilité de l’installateur électricien, contrairement aux « normes produit » qui engagent la responsabilité du fabricant.
Pour l’accès aux bâtiments et dans les parties communes, les équipements et systèmes de commandes doivent être situés :
Ces équipements doivent par ailleurs être utilisables en position « debout » comme « assis ».
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Accéder aux fiches produits(1) Toute personne mineure ou majeure présentant une limitation importante de ses capacités d'intégration sociale ou professionnelle suite à une altération de ses facultés mentales, sensorielles ou physiques, qui engendre la nécessité d'une intervention de la société.