Accessibilité des personnes en situation de handicap : quelle réglementation ?

Une législation clarifiée et évolutive

Cette réglementation s'applique aux bâtiments neufs, mais aussi aux rénovations totales, aux modifications et aux extensions des parties existantes. Elle concerne toutes les demandes de permis de construire déposées depuis le 1^er janvier 2007.

Au sein du ministère de la Transition écologique et solidaire, la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP) travaille actuellement à la rédaction d'un « Guide relatif à l'accessibilité des bâtiments neufs et existants », dont la sortie est prévue au 1^er juillet 2019.

La norme NF C 15-100, qui reste la référence des installateurs, définit pour sa part uniquement les règles de conception et de réalisation des travaux électriques en matière de sécurité.

Les règles de base en maison individuelle

• Installation à une hauteur inférieure ou égale à 1,30 m du sol.
• Utilisation d'interrupteurs à reconnaissance tactile, dotés d'un creux et d'une bosse pour distinguer marche et arrêt, pour les personnes déficientes visuelles.
• Installation d'une prise supplémentaire à côté de l'interrupteur dans chaque pièce de l'unité de vie à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol.

Les maisons individuelles

Certaines dispositions sont spécifiques à « l’unité de vie des logements ».

Dans le cas d’une maison individuelle en rez-de-chaussée, l’unité de vie est constituée des pièces suivantes :

• la cuisine
• le séjour
• les toilettes
• une chambre
• une salle d'eau​

Dans le cas d’une maison individuelle sur plusieurs niveaux, l’unité de vie se situe au niveau d'accès du logement. Elle est constituée par :

• la cuisine
• le séjour
• les toilettes comportant un lavabo

Les spécificités des bâtiments d'habitation collectifs et des ERP

L’obligation d'accessibilité concerne à la fois les logements et leurs abords : les voies de circulations communes, une partie des places de parking, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.

Systèmes d'accès (platine à défilement, interphone, sonnerie)

Ils doivent se situer :

• à plus de 0,40 m des angles et obstacles gênant l’approche d’un fauteuil roulant ;
• à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m ;
• au sein d’un espace libre de tout obstacle de dimensions définies dans l'annexe 2 de l'arrêté du 27 décembre 2015.

Éclairage

Les « valeurs d’éclairement minimales au sol en tout point » sont de :

• 20 lux pour les cheminements extérieurs ;
• 20 lux dans l'existant et 50 lux dans le neuf pour les parkings ;
• 100 lux dans les couloirs et à l’intérieur des pièces communes ;
• 150 lux dans les escaliers.

Ces valeurs doivent permettre à une personne à mobilité réduite de se déplacer sans gêne et sans danger dans tout le bâtiment. Elles doivent être interprétées comme l'éclairage moyen à maintenir à partir de 25 cm du bord du cheminement.

Date de mise en application

Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des maisons individuelles et des bâtiments d’habitation collectifs lors de leur construction sont applicables aux demandes de permis de construire déposées depuis le 1^er janvier 2007.

Normes d’installation pour l’accessibilité des PMR

L’arrêté du 24 décembre 2015, relatif à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, définit les critères de pose des systèmes de commande. Ces dispositions, que l’on regroupe sous l’appellation « norme PMR » impliquent la responsabilité de l’installateur électricien, contrairement aux « normes produit » qui engagent la responsabilité du fabricant.

Pour l’accès aux bâtiments et dans les parties communes, les équipements et systèmes de commandes doivent être situés :

• à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant ;
• à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m ;
• au droit d’un espace d’usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2 de l’arrêté.

Ces équipements doivent par ailleurs être utilisables en position « debout » comme « assis ».

• Les dispositifs de verrouillage électrique des systèmes d’ouverture des portes doivent laisser le temps à une PMR d’atteindre la porte et de l’ouvrir ;
• Ces dispositifs sont équipés de signaux sonores et visuels ;
• Les appareils d’interphonie sont complétés par un système d’acheminement de l’image jusqu’au logement de nature à permettre à un occupant de visualiser ses visiteurs ;
• Les postes intérieurs sont équipés d’une boucle magnétique (les spécifications de la norme NF EN 60118-4 : 2007 satisfont à ces exigences) ;
• Les appareils à menu déroulant doivent permettre l’appel direct par un code ;
• Afin d’être lisible par une personne malvoyante, toute information doit répondre aux exigences définies à l’annexe 3 de l’arrêté.