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Réglementation Accessibilité

Les logements concernés par l’accessibilité aux personnes handicapées : le paragraphe 771.512.2.16

En France, c’est la norme NF C 15-100 qui fixe la réglementation en matière d'installation électrique pour les courants forts et faibles.

Elle s’applique :

  • aux bâtiments neufs
  • à la plupart des rénovations totales, modifications et extensions des parties existantes

 

Dans les logements recevant des personnes handicapées(1), le système de coupure d'urgence doit être fixé au maximum à 1,30 m du sol.

Une prise supplémentaire non commandée doit être placée à côté de l'interrupteur dans chaque pièce de l'unité de vie, ainsi que dans la cuisine et le séjour, à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol.

 

(1) Toute personne quel que soit son handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif).

 

Les maisons individuelles

Certaines dispositions sont spécifiques à « l’unité de vie des logements ».

 

Dans le cas d’une maison individuelle sur un seul niveau, l’unité de vie est constituée des pièces suivantes :

  • la cuisine
  • le séjour
  • les toilettes
  • une chambre
  • une salle d'eau

 

Dans le cas d’une maison individuelle sur plusieurs niveaux, l’unité de vie située au niveau d'accès du logement est constituée des pièces suivantes :

  • la cuisine
  • le séjour
  • les toilettes comportant un lavabo

 

Les escaliers doivent comporter un dispositif d’éclairage artificiel supprimant toute zone d’ombre. Ce dispositif pourra être commandé depuis les différents niveaux desservis. Qu’elles soient destinées à la vente ou à la location, les maisons individuelles doivent être conçues pour être accessibles aux personnes handicapées.

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Les bâtiments d'habitation collectifs

Les bâtiments d’habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées. L’obligation d'accessibilité porte sur les logements mais également sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.

 

Pour les logements collectifs avec un ou plusieurs niveaux, les cheminements extérieurs doivent comporter des interrupteurs et des systèmes d'accès équipés d’un témoin lumineux ou d'éclairage qui les rende repérables.

 

Plus précisément, la circulaire du 30.11.2007 pour les bâtiments neufs et la circulaire du 20.04.2009 pour les bâtiments existants fixent dans leur article 10 que le système d’éclairage doit assurer des valeurs d’éclairement au sol au minimum de :

  • 20 lux en tout point du cheminement extérieur
  • 100 lux en tout point des couloirs
  • 150 lux en tout point des escaliers
  • 100 lux à l’intérieur des pièces communes

 

De manière à ce que les personnes à mobilité réduite puissent se déplacer sans gêne et sans danger dans les différentes parties du bâtiment.

 

La notion de « valeur d’éclairement minimale mesurée au sol en tout point » peut être interprétée par « niveau d’éclairement moyen à maintenir » avec une prise de mesure à partir de 25 cm du bord du cheminement.

 

Les circulaires indiquent par ailleurs que lorsque la durée de fonctionnement du système d’éclairage est temporisée, l’extinction doit être progressive.

 

Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.

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Date de mise en application

 

Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles et des bâtiments d’habitation collectifs lors de leur construction sont applicables aux demandes de permis de construire déposées depuis le 1er janvier 2007.