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Quelles obligations pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires ?
En France, deux décrets régissent la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires avec obligation de moyens et de résultats : le décret tertiaire et le décret BACS (Building Automation & Control Systems). L'objectif est d'impliquer tous les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires dans un projet de transition écologique. De plus, les permis de construire pour les bâtiments tertiaires (hôtels, commerces, gymnases, hôpitaux, etc.) déposés à partir de 2023 sont soumis à la RE2020 (Règlementation Environnementale).
Respecter les obligations du décret tertiaire
Le décret tertiaire impose aux propriétaires et aux locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000m2, publics et privés, de réduire significativement leurs consommations énergétiques. Cette réglementation vise à économiser 60% d’énergie finale des bâtiments d'ici 2050. Pour respecter les exigences du décret tertiaire, vous devez obligatoirement déclarer votre bâtiment sur la plate-forme gouvernementale OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).
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Décret tertiaire : décarboniser les bâtiments existants
Le décret tertiaire impose de mettre en place une démarche d'efficacité énergétique et d’atteindre une neutralité carbone des bâtiments. L’enjeu est triple : réduire les consommations d'énergies primaires, valoriser le parc de bâtiments existants, améliorer le confort des usagers. Pour parvenir aux objectifs de résultats du décret tertiaire dès 2030, Legrand a conçu des produits et des solutions d’efficacité énergétique adaptés à tous les types de bâtiments tertiaires.
Le service Pack décret tertiaire
Pour remplir les obligations du décret tertiaire, les actions menées vont au-delà de la rénovation des bâtiments (thermique ou énergétique). Elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, ainsi que le comportement des usagers. Avec le service Pack décret tertiaire, Legrand vous propose un accompagnement personnalisé pour effectuer vos déclarations annuelles de consommations d'énergie sur la plateforme OPERAT, selon le type de bâtiments.
Le décret BACS : une obligation pour les bâtiments existants et neufs
Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) définit les moyens à mettre en place pour atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire. Il impose donc la mise en œuvre d'un ensemble de produits, logiciels et services qui seront la garantie d'un fonctionnement optimal du bâtiment, tant sur le plan énergétique qu'économique. Tous les bâtiments neufs et existants dotés d'un système de climatisation ou de chauffage supérieur ou égal à 290kW doivent s'équiper d’un système de régulation de l'énergie avant le 1er janvier 2025.
La RE2020 dans le secteur tertiaire
La RE2020 (Règlementation Environnementale) ne concerne que les projets de construction de bâtiments neufs, quels que soient leur surface et leur usage (logement individuel, bâtiment collectif, établissement de tourisme, extension de bâtiment existant, etc.). Les premiers bâtiments du tertiaire concernés par l'application de la RE2020, depuis le 1er juillet 2022, sont les bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire et secondaire. Suivront en 2023 tous les autres types de bâtiments tertiaires.
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Questions fréquentes
Quels bâtiments sont soumis au décret tertiaire ?
Les bâtiments soumis au décret tertiaire (ou Eco Energie Tertiaire) sont les bâtiments actuellement en place, de plus de 1000 m² et à usage tertiaire. Grâce au service Pack décret tertiaire, Legrand vous accompagne pour répondre aux obligations déclaratives annuelles en fonction... En savoir plus
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Sont concernés par le décret tertiaire, les propriétaires et locataires ayant un bâtiment (ou plusieurs) dans lequel se déroulent des activités tertiaires* (bâtiment public ou privé). *administration publique, action sociale, finance, immobilier, santé, commerce, éducation,... En savoir plus
Comment choisir son année de référence dans le cadre du décret tertiaire ?
Si vous êtes concerné par le décret tertiaire, vous devrez d'ici le 30 septembre 2022, vous connecter sur la plateforme gouvernementale OPERAT (gérée par l'ADEME) afin de : déclarer votre bâtiment concerné par le décret teriaire (donc bâtiment à usage tertiaire dont la surface... En savoir plus
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