Quelles obligations pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires ?

En France, deux décrets régissent la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires avec obligation de moyens et de résultats : le décret tertiaire et le décret BACS (Building Automation & Control Systems). L'objectif est d'impliquer tous les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires dans un projet de transition écologique. De plus, les permis de construire pour les bâtiments tertiaires (hôtels, commerces, gymnases, hôpitaux, etc.) déposés à partir de 2023 sont soumis à la RE2020 (Règlementation Environnementale).

Questions fréquentes

Quels bâtiments sont soumis au décret tertiaire ?

Les bâtiments soumis au décret tertiaire (ou Eco Energie Tertiaire) sont les bâtiments actuellement en place, de plus de 1000 m² et à usage tertiaire.   Grâce au service Pack décret tertiaire, Legrand vous accompagne pour répondre aux obligations déclaratives annuelles en fonction... En savoir plus

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Sont concernés par le décret tertiaire, les propriétaires et locataires ayant un bâtiment (ou plusieurs) dans lequel se déroulent des activités tertiaires* (bâtiment public ou privé).   *administration publique, action sociale, finance, immobilier, santé, commerce, éducation,... En savoir plus

Comment choisir son année de référence dans le cadre du décret tertiaire ?

Si vous êtes concerné par le décret tertiaire, vous devrez d'ici le 30 septembre 2022, vous connecter sur la plateforme gouvernementale OPERAT (gérée par l'ADEME) afin de :  déclarer votre bâtiment concerné par le décret teriaire (donc bâtiment à usage tertiaire dont la surface... En savoir plus

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