Comment choisir son année de référence dans le cadre du décret tertiaire ?

Si vous êtes concerné par le décret tertiaire, vous devrez d'ici le 30 septembre 2022, vous connecter sur la plateforme gouvernementale OPERAT (gérée par l'ADEME) afin de : 

  • déclarer votre bâtiment concerné par le décret teriaire (donc bâtiment à usage tertiaire dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m²)
  • choisir votre année de référence

 

Concernant le deuxième point, vous allez sélectionner une année, comprise entre 2010 et 2019, qui sera votre base de comparaison pour prouver vos futures réductions de consommations. Cette année de référence doit représenter une année pleine d'exploitation.

Questions fréquentes

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Sont concernés par le décret tertiaire, les propriétaires et locataires ayant un bâtiment (ou plusieurs) dans lequel se déroulent des activités tertiaires* (bâtiment public ou privé).   *administration publique, action sociale, finance, immobilier, santé, commerce, éducation,... En savoir plus

Quels bâtiments sont soumis au décret tertiaire ?

Les bâtiments soumis au décret tertiaire (ou Eco Energie Tertiaire) sont les bâtiments actuellement en place, de plus de 1000 m² et à usage tertiaire.   Grâce au service Pack décret tertiaire, Legrand vous accompagne pour répondre aux obligations déclaratives annuelles en fonction... En savoir plus

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