Tout comprendre
sur le décret tertiaire

Bâtiments concernés

Tous les bâtiments tertiaires publics et privés neufs et existants, dont la surface cumulée est supérieure à 1000 m², sont concernés par le décret tertiaire :

• établissements de santé et d'enseignement
• hôtels, restaurants, cafés
• commerces
• administrations, bureaux
• bâtiments de justice
• aéroports, gares
• établissements sportifs et culturels
• logistique
• etc.

Bâtiments exclus

Trois types de bâtiments sont exclus :

• constructions provisoires
• lieux de culte
• ouvrages de défense ou de sûreté intérieure

Des objectifs modulables

Il est possible de moduler cinq ans au maximum après la première échéance de remontée des consommations de chaque décennie dans le cas de :

• variation de volumes d'activités
• coûts disproportionnés par rapport aux gains
• contraintes architecturales, patrimoniales ou techniques

Reporting obligatoire

Afin de répondre aux obligations réglementaires du décret tertiaire, les étapes se déroulent comme suit :

• inscription sur la plateforme OPERAT de l'ADEME
• le 30 septembre 2022, toutes les informations de type éléments bâtimentaires, déclaration de l'année de référence, etc. devront être renseignés sur la plateforme OPERAT
• 2026 : restitution du dossier technique justificatif du bâtiment sur OPERAT
• chaque année au plus tard le 30 septembre, vous devrez transmettre les données de consommation du bâtiment

A noter que les 31 décembre 2031, 2041 et 2051 le gestionnaire d’OPERAT vérifiera que les objectifs fixés par le décret tertiaire ont été atteints.

Données à remonter sur la plateforme OPERAT

Le décret tertiaire implique de rentrer un certain nombre de données sur la plateforme OPERAT :

• l’activité tertiaire exercée
• la surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment
• les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie
• l’année de référence et les consommations de référence associées, par type d’énergie
• les indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées (permet de déterminer l’objectif de consommation)
• les modulations du volume d’activité
• les consommations liées à la recharge des véhicules électriques (en vue d'une déduction des charges)

Affichage des performances et sanctions

Pour chaque site concerné, il faudra afficher l'attestation de réussite des objectifs fixés par le décret tertiaire. Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions jusqu'à :

• 1500€ pour les personnes physiques
• 7500€ pour les personnes morales

La sanction peut également prendre la forme d’un ''Name and Shame'' : il s'agit d'une publication sur le site officiel du nom des entreprises n'ayant pas atteint leurs objectifs.

Quelles actions mettre en place ?

• impérativement sensibiliser ses employés pour qu'ils aient les bons réflexes face aux problématiques énergétiques et environnementales.
• mesurer et analyser ses différents postes de consommations. Connaître avant d'agir est une étape indispensable !
• une fois la mesure faite, décider du plan d'action, en commençant par les postes les plus énergivores ou les moins faciles à rentabiliser.
• assurer une bonne maintenance.

Nous vous aidons à atteindre vos objectifs grâce à nos solutions de pilotage et d'optimisation de l'énergie : prises vertes reliées à un inter horaire, gestion d'éclairage, solutions de mesure ou encore bornes de recharge pour véhicules électriques, etc.

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