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Guide

La réglementation sur les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE)

Comment fonctionne la filière de recyclage DEEE PRO ?

Depuis le 15 juillet 1975, la réglementation DEEE prévoit que les producteurs d'Équipements Électriques et Électroniques Professionnels doivent organiser et financer la collecte et le recyclage de tous les déchets « DEEE Pro » issus des équipements qu'ils ont mis sur le marché français. Cinq syndicats professionnels (Domergie, Gesi, Gimes, Gisel et Syndicat de l'Éclairage) se sont concertés pour demander à l’éco-organisme Récylum de mettre en place, à partir du 1er juillet 2010, la première filière collective dédiée à la collecte et au recyclage des équipements professionnels. Initiée en partenariat avec les acteurs de la filière électrique, cette démarche des fabricants est officiellement soutenue par les organisations représentatives des installateurs électriciens (FEDELEC, FFIE, SERCE, UNA 3e CAPEB), des corps d'état du bâtiment (CAPEB, FFB) et des distributeurs en matériel électrique (FGME).

Quels sont les équipements concernés ?

Sont concernés tous les équipements électriques et électroniques destinés, du fait de leur nature ou de leur circuit de commercialisation, exclusivement aux professionnels (cf. article R543173 du Code de l'environnement).

 

Les équipements suivants, représentant quelque 70 000 tonnes par an, sont considérés comme EEE :

 

  • équipements fonctionnant avec des courants électriques ou des champs électromagnétiques
  • équipements de production, de transfert et de mesure des courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas les 1 000 volts alternatifs et 1 500 volts continu et qui relèvent de l'une des 10 catégories mentionnées à l'annexe 1 du décret soit : équipements relevant de la catégorie 5 de la réglementation DEEE (Matériel d'éclairage) tels que les appareils d'éclairage intérieur ou extérieur et leurs alimentations, les systèmes de gestion d’éclairage, les appareils d'éclairage de sécurité. Sont également concernés les équipements relevant de la catégorie 9 de la réglementation DEEE (instruments de surveillance et de contrôle) : appareils de contrôle et de régulation, appareils électriques de sécurité et systèmes de sécurité incendie

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La collecte assurée depuis le 1er juillet 2010

Les fabricants d'EEE assurent la collecte et le traitement de tous les DEEE Pro issus des équipements qu'ils ont mis sur le marché sur l'ensemble du territoire français et par délégation à Récylum, depuis le 1er juillet 2010. Ce service de collecte est accessible à toutes les entreprises du bâtiment, notamment les installateurs, les opérateurs de maintenance et les déconstructeurs, mais aussi à ceux qui détiennent des DEEE Pro, comme les industriels, les entreprises du secteur tertiaire, les services techniques des collectivités locales, etc.

 

Pour éliminer les DEEE Pro, deux solutions leurs sont proposées :

  • les déposer dans l'une des déchèteries professionnelles du réseau national Récylum (sans condition de volume)
  • les faire enlever directement sur leur site par Récylum sous certaines conditions

 

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