Les Etablissements Recevant du Public, dits ERP, de type GA correspondent aux gares accessibles au public. Dans ce type d’établissement, l’éclairage de sécurité doit obéir à une réglementation précise qui fixe notamment les modalités d’installation et les seuils des catégories du type GA en fonction des capacités d'accueil. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les ERP de type GA pour réaliser votre éclairage de sécurité.
Quels sont les ERP classés en type GA ?
Les locaux et emplacements des établissements recevant du public affectés aux transports ferroviaires guidés ou effectués par remontées mécaniques mentionnées à l'article L. 342-7 du Code du tourisme, et aménagés spécialement à cette fin.
Ces locaux et emplacements sont inclus dans les bâtiments, les enceintes et sur les quais accessibles au public de tout système de transport guidé tels que les gares souterraines, aériennes, mixtes, complexes...
Comment déterminer l’effectif d’un ERP de type SG ?
Généralités relatives au calcul de l'effectif
Plusieurs critères permettent de déterminer l'effectif du public pour effectuer le classement des établissements de type GA. Ils concernent les emplacements définis à l'article GA 5 et sont examinés selon :
- le caratère des emplacements (exploitation ferroviaire ou non)
- la fonction des emplacements ("sationne", "stationne et transite", "transite")
- la situation des emplacements ("partie aérienne, "partie souterraineé")
- le type d'activité éventuellement exercé dans ces emmplacements
- la surface des emplacements
Quels sont les seuils des catégories du type GA ?
- Plus de 1500 personnes : 1ère catégorie
- De 701 à 1500 personnes : 2ème catégorie
- De 301 à 700 personnes : 3ème catégorie
- De 200 à 300 personnes - Gares aériennes : 4ème catégorie
- Moins de 300 personnes - Gares souterraines et mixtes : 4ème catégorie
- Moins de 200 personnes - Gares aériennes : 5ème catégorie
À noter : pour les gares souterraines et mixtes, il n’existe pas de 5ème catégorie.
Dispositions générales
Les gares doivent être équipées d’un éclairage de sécurité répondant aux dispositions des articles EC 7 à EC 13, EC 14, ainsi que EC 15 du chapitre VIII du livre II du règlement de sécurité.
Toutefois, en complément de l’article EC 12, la canalisation électrique alimentant les blocs autonomes peut être issue d’une dérivation prise en amont du dispositif de protection de l’éclairage normal-remplacement, sous la condition que l’ensemble de l’éclairage de sécurité soit de type permanent. Dans ce cas, l’ouverture du dispositif de protection du circuit d’éclairage normal-remplacement doit être signalée dans les conditions de l’article EL 17.
En aucun cas, l’éclairage de sécurité ne doit, par son implantation, pouvoir prêter à confusion avec la signalisation commandant la circulation des trains ni en diminuer la visibilité.
Dans le cas d’extension d’installations existantes, il appartient à la commission de sécurité ou aux organismes d’inspection visés à l’article GA 7 lorsqu’ils existent, de juger de la cohérence entre l’installation existante et l’installation modifiée.
Quais aériens :
Un éclairage de sécurité d’évacuation doit être installé sur les quais (ou parties de quais) des gares aériennes ainsi que les quais (ou parties de quais) aériennes des gares mixtes surmontés d’un ouvrage intégral de couverture de type grande halle, dalle...
Accès aux quais aériens :
Un éclairage de sécurité d’évacuation doit être installé dans les passages souterrains ou les passerelles fermées permettant la desserte des quais aériens.
Dispositions particulières
Les établissements de type GA de catégories 1 à 4 font l’objet de mesures réglementaires spécifiques en matière d’éclairage normal et d’éclairage de sécurité.
Il en va de même pour les établissements de 5ème catégorie, assujettis à des dispositions particulières concernant les produits à mettre en œuvre, les règles d’installation… Reportez-vous y pour garantir la bonne conformité de votre installation !
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Legrand synthétise et se réfère aux textes publiés aux journaux officiels jusqu’au 10 octobre 2018 inclus
