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Les Etablissements Recevant du Public, dits ERP, de type GA correspondent aux gares accessibles au public. Dans ce type d’établissement, l’éclairage de sécurité doit obéir à une réglementation précise qui fixe notamment les modalités d’installation et les seuils des catégories du type GA en fonction des capacités d'accueil. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les ERP de type GA pour réaliser votre éclairage de sécurité.
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Quels sont les ERP classés en type GA ?
Les locaux et emplacements des établissements recevant du public affectés aux transports ferroviaires guidés ou effectués par remontées mécaniques mentionnées à l'article L. 342-7 du Code du tourisme, et aménagés spécialement à cette fin.
Ces locaux et emplacements sont inclus dans les bâtiments, les enceintes et sur les quais accessibles au public de tout système de transport guidé tels que les gares souterraines, aériennes, mixtes, complexes...
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Comment déterminer l’effectif d’un ERP de type SG ?
Emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire
Emplacements où le public stationne
1 personne par mètre carré de la surface de l'emplacement mise à la disposition du public, déduction faite de la surface occupée par les aménagements fixes et le gros mobilier.
Pour les emplacements sous accès contrôlés (relais toilettes, consignes...), l'effectif retenu est celui déclaré par le pétitionnaire.
Emplacements où le public stationne et transite
Pour les parties aériennes, 1 personne pour 2 m² de la surface de l'emplacement mise à la disposition du public, déduction faite de la surface occupée par les aménagements fixes et le gros mobilier, les quais ne donnant lieu à aucun calcul d'effectif.
Pour les parties souterraines, l'effectif est déterminé par le pétitionnaire.
Emplacements où le public transite
Ces emplacements ne donnent lieu à aucun calcul d'effectif.
À noter : le calcul de l'effectif du public définissant la catégorie de l'établissement fait l'objet d'un document spécifique, rédigé par le pétitionnaire, détaillé par type d'activité et d'exploitation, annexé à la notice de sécurité.
Emplacements à caractère d'exploitation non-ferroviaire
Emplacements à caractère commercial, social ou administratif de type « comptoir »
1 personne par mètre linéaire de comptoir quel que soit le type d'activité de l'emplacement.
Emplacements à caractère commercial, social ou administratif de types « ouvert » et « fermé »
Pour les emplacements utilisés par des magasins de vente, deux personnes par m² sur le tiers de la surface des parties de l'emplacement accessibles au public, quel que soit le niveau.
Pour les emplacements d'une autre activité, l'effectif est déterminé selon les dispositions particulières du règlement de sécurité applicables à ces activités.
Pour les emplacements dont l'affectation des locaux n'est pas connue lors de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux : deux personnes par m² sur le tiers de la surface quel que soit le niveau.
À noter : le calcul de l'effectif du public définissant la catégorie de l'établissement fait l'objet d'un document spécifique, rédigé par le pétitionnaire, détaillé par type d'activité et d'exploitation, annexé à la notice de sécurité.
Cas particulier des gares mixtes
Partie aérienne : voir dispositions précédentes.
Partie souterraine transitant par la partie aérienne : effectif justifié par le pétitionnaire.
À noter : le calcul de l'effectif du public définissant la catégorie de l'établissement fait l'objet d'un document spécifique, rédigé par le pétitionnaire, détaillé par type d'activité et d'exploitation, annexé à la notice de sécurité.
Emplacements à usage de travail
Dans les gares du premier groupe, pour chaque emplacement, l'effectif du personnel qui ne dispose pas de dégagements indépendants doit être rajouté à l'effectif du public.
À noter : le calcul de l'effectif du public définissant la catégorie de l'établissement fait l'objet d'un document spécifique, rédigé par le pétitionnaire, détaillé par type d'activité et d'exploitation, annexé à la notice de sécurité.
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Quels sont les seuils des catégories du type GA ?
- Plus de 1500 personnes : 1ère catégorie
- De 701 à 1500 personnes : 2ème catégorie
- De 301 à 700 personnes : 3ème catégorie
- De 200 à 300 personnes - Gares aériennes : 4ème catégorie
- Moins de 300 personnes - Gares souterraines et mixtes : 4ème catégorie
- Moins de 200 personnes - Gares aériennes : 5ème catégorie
À noter : pour les gares souterraines et mixtes, il n’existe pas de 5ème catégorie.
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Dispositions générales
Conformément à l’arrêté du 19 novembre 2001 (JO du 7 février 2002), les Etablissements Recevant du Public sont soumis à des dispositions générales en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, qu’elles soient administratives, techniques ou d’exploitation.
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Dispositions particulières
Les établissements de type GA de catégories 1 à 4 font l’objet de mesures réglementaires spécifiques en matière d’éclairage normal et d’éclairage de sécurité.
Il en va de même pour les établissements de 5ème catégorie, assujettis à des dispositions particulières concernant les produits à mettre en œuvre, les règles d’installation… Reportez-vous y pour garantir la bonne conformité de votre installation !
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MAINTENANCE DE L'ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉ
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Legrand synthétise et se réfère aux textes publiés aux journaux officiels jusqu’au 10 octobre 2018 inclus
