Décret tertiaire et IRVE : quel lien ?

Réglementation

Les charges liées à la recharge des véhicules électrifiés sont déductibles : le décret n°2019-771 dit décret tertiaire est un texte essentiel, inscrit dans le cadre de l’article 175 de la loi ELAN. Il impose la réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires et publics existants, de plus de 1000m². Paru au Journal Officiel le 23 juillet 2019, il est entré en vigueur le 1er octobre 2019 et précise les modalités de mise en œuvre des économies d’énergie à réaliser. Ce texte réglementaire impose de déclarer chaque année, au plus tard le 30 septembre, sur la plateforme OPERAT les consommations énergiques des bâtiments.

Questions fréquentes

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Pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires, des travaux d'isolation ou le remplacement des certains éléments du bâti existant ne sont pas suffisants pour atteindre les obligations de moyens et de résultats imposés par le décret tertiaire et le décret BACS...
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En bref

Le décret tertiaire est un texte essentiel parmi les normes et réglementations énergétiques qui s'applique aux bâtiments existants publics et tertiaires (établissements de santé, commerces, établissements sportifs, etc.) dont la surface cumulée est supérieure à 1000 m², et impose de réduire les consommations énergétiques pour lutter contre le changement climatique. Les modalités de mise en œuvre des actions d'efficacité énergétique (rénovation énergétique) sont précisées dans le texte et il est imposé de déclarer la consommation énergétique chaque année sur la plateforme OPERAT.

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